Décret n° 2008-1251 du 31 octobre 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-1238 du 8 novembre 1993, fixant les conditions de préparation et d'obtention du Diplôme d'Aptitude Professionnelle (D.A.P.) de gendarme et le Programme de l'examen
RAPPORT DE PRESENTATION
Pris en application des articles 27 et 28 du décret n° 79-50 du 11 janvier 1979. portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie nationale, le décret n° 93-1238 du 8 novembre 1993 fixe les conditions de préparation et d'obtention du Diplôme d'Aptitude Professionnelle d