Décret n° 2010-627 du 27 mai 2010 abrogeant et remplaçant le 1er alinéa de l'article 2, les article 6, 13, 17 et 20 du décret n° 78-330 du 19 avril 1978 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Planification
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Jusque-là les ingénieurs des travaux de la Planification relevant du décret n° 78-330 du 19 avril 1978 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Planification, appartiennent au niveau de la hiérarchie B1 correspondant au baccalauréat plus trois ann&eac