Décret n° 2004-1147 du 12 août 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 78-330 du 19 avril 1978 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la planification
RAPPORT DE PRÉSENTATION.
Le décret n° 78-330 du 19 avril 2004 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la planification, en ses articles 6 et 13, et le décret n° 2003-183 du 15 avril 2003, en ses articles 2 et 3, prévoient un comité consultatif appelé à mettre son av