Décret n° 2012-396 du 27 mars 2012 Projet de décret Instituant le numéro d'Identification Cadastral (NICAD) et précisant ses modalités de mise en œuvre
RAPPORT DE PRESENTATION
Il existe actuellement au Sénégal, divers types d'identification parcellaire allant du numéro du titre foncier pour les biens immatriculés et inscrits au livre foncier, au numéro du lot pour les lotissements cadastrés, en passant par la référence du bail, de l&#