Décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret est pris en application des articles 50, 51 et 52 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales pour responsabiliser plus largement ces collectivités.