Décret n° 2015-1968 du 21 décembre 2015 fixant le cadre de Supervision de la sécurité de l'Aviation civile au Sénégal
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ses annexes;
VU le Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l'Avia