Décret n° 2021-827 du 16 juin 2021 relatif aux inspections internes des ministères
RAPPORT DE PRESENTATION
Les règles d'organisation et de fonctionnement des inspections internes des ministères sont fixées par le décret n° 82-631 du 19 août 1982 relatif aux inspections internes des départements ministériels.
Après près de quarante (40) ans de mise en &oel