Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques
EXPOSE DES MOTIFS
La consolidation et l’accélération de la croissance économique exigent une amélioration soutenue de la qualité de la gestion des finances publiques.
A cet effet, l’UEMOA a édicté la Directive n° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de la transparence d