Décret n° 2022-1447 du 27 juillet 2022 portant répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental pour l'élection des Hauts conseillers du 04 septembre 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Code électoral fixe le nombre des Hauts conseillers des collectivités territoriales à cent cinquante (150) membres, parmi lesquels quatre-vingts (80) sont élus au scrutin majoritaire à un tour sur une liste départementale.
En son article LO.200, il dispose que dans chaque d&