Décret n° 2023-1935 du 19 septembre 2023 modifiant les articles R.76 et R.80 du décret n° 2021-1196 du 20 septembre 2021 portant partie réglementaire du Code électoral
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Ce projet de décret tend à apporter certaines modifications aux dispositions des articles R.76 et R.80 du décret n° 2021-1196 du 20 septembre 2021 portant partie réglementaire du Code électoral. Ces modifications résultent d'une transposition en dispositions l