Modifié par : - Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 - Loi n° 2023-16 du 18 août 2023  -  Loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 EXPOSE DES MOTIFS Au lendemain de l'élection présidentielle du 24 février 2019, le Président de la République a, dès après son