Décret n° 2025-1753 du 24 octobre 2025 fixant les montants et les modalités d'application et de recouvrement des amendes forfaitaires pour contraventions routières constatées par vidéo-verbalisation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret s'inscrit dans une démarche de modernisation du contrôle routier et de renforcement de la lutte contre l'insécurité routière, conformément aux hautes instructions de Son Excellence Monsieur le Président de la R&e