Loi n° 89-21 du 6 juillet 1989 Complétant la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 relative à la Partie générale du Code des Obligations civiles et commerciales
EXPOSÉ DES MOTIFS
Aux termes de l'article 28 du Code des Obligations civiles et commerciales, seuls les officiers publics sont autorisés et, dans la limite de leur compétence, le Conservateur de la Propriété foncière et le Receveur de l'Enregistrement, à certifier conformé