Décret n° 62-043 M.F.P.T. du 8 février 1962 modifiant le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire et du personnel civil des administrations et établissements publics de l'Etat, relevant du statut général des fonctionnaires

Reference : D 1962/043 Published on :