Décret n° 80-287 du 13 mars 1980 complétant l'article 3 du décret n° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes
RAPPORT DE PRESENTATION
L'arrêté interministériel n° 7403 P.M-S.E.R.S.T.-I.S.N. du 7 juillet 1979 portant application du décret n° 79-665 du 7 juillet 1979 rendant obligatoire l'incorporation de la farine de mil dans le pain courant et fixant les normes de qualité de ce pain dit « pamibl&ea