Décret n° 73-1149 du 19 décembre 1973 modifiant le décret n° 63-320 du 17 mai 1963 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 59-75 du 6 novembre 1959 déterminant le régime de rémunération des fonctionnaires;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires