Décret n° 73-1181 du 29 décembre 1973 modifiant le décret n° 69-640 du 31 mai 1969 portant octroi d'avantages fiscaux et douaniers à la Société « SENE TRANSFIL »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la demande en date du 11 octobre 1972 de la société SENETRANSFIL;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissements et notamment ses articles 20 et 22;
Vu le décret n° 69-640 du 31 mai 1969 portant o