Décret n° 73-1186 du 29 décembre 1973 portant octroi d'avantages fiscaux et douaniers à la Société Industrielle de Papeterie du Sénégal » (S.I.P.S.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la demande en date du 14 juin 1971 de la « S.I.P.S. »;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissements;
Vu la décision prise par le Comité interministériel des investissements au cours de s