Décret n° 76-1087 du 11 1976 modifiant le décret n° 63-453 du 4 juillet 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des postes et télécommunications
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret tend à la révision des indices de fin carrière des fonctionnaires des catégories C et D de l'Office des Postes et Télécommunications, en application des dispositions de l'article premier du décret n° 64-339 du 13 mai 196