Arrêté interministériel n° 4416 M.F.P.T.E.-D.F.P.-B.E. du 29 avril 1977 modifiant l'arrêté n° 13704 du 24 septembre 1964 fixant les tableaux prévus à l'article 147 du décret n° 63-453 du 4 juillet 1963 et concernant de nouvelles échelles indiciaires
LE MINISTRE D'ÉTAT, CHARGÉ DES FiNANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL L I.T DE L'EMPLOI,
LE MINITRE DE L'INFORMATION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLÉES,
Vu la Constitution;
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