Décret n° 77-553 du 7 juillet 1977 abrogeant et remplaçant les articles 28 et 29 du décret n° 69-1313 du 10 décembre 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes:
Vu le décret n° 69-1373 du 10 décembre 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969