Décret n° 78-103 du 3 février 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux rapporteurs de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 74-378 du 23 avril 1974 fixe le régime indemnitaire des membres de la commission de vérification et des rapporteurs particuliers. Les conditions actuelles de fonctionnement de la commission rendent nécessaire la révision de ce texte.
1 ° Il excluait de son ch