Décret n° 78-469 du 22 mai 1978 abrogeant et remplaçant les articles 4 et 5 du décret n° 72-695 du 16 juin 1972 portant réorganisation du Fonds mutualiste de Développement rural (F.M.D.R.)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le comité de gestion du Fonds mutualiste du Développement rural, réuni le 11 octobre 1976, avait décidé que les ressources du Fonds de garantie résultant des dispositions du décret n° 72-695 du 16 juin 1972 portant réorganisation du Fonds mutualiste du Dév