Décret n° 80-1051 du 14 octobre 1980 abrogeant et remplaçant les articles 2, 8, 14, 19 et 20 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales
RAPPORT DE PRESENTATION
La gestion des terres du domaine national par les organes de la communauté rurale constitue une des pièces maîtresses de la réforme administrative.
Or, il a été constaté au cours de ces dernières années, certains errements de la part de quelques prési