Décret n° 86-445 du 10 avril 1986 modifiant l'article 2 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la loi n° 72- 25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et les décrets pris pour leur appication précisent, notamment les conditions dans lesquelles sont affectées les terres du domaine national. Bien que ce