Décret n° 81-496 du 5 mai 1981 relatif à l'élection, au cours de l'année 1981, des représentants des personnels enseignants aux commissions administratives paritaires
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret a pour objet de permettre aux enseignants qui ont fait l'objet de sanctions administratives de se présenter aux élections aux commissions administratives paritaires qui seront organisées au cours de l'année 1981.
Il est nécessai