Décret n° 86-711 du 10 juin 1986 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-02 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République et les ministères
La PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 86- 002 du 2 janvier 1986 portant répartition des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'éc