Décret n° 95-348 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 3 du décret n° 93-1067 du 29 septembre 1993, portant organisation du Ministère des Forces armées
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 94-44 du 27 mai 1994, portant code de justice militaire;
Vu la loi du 16 mars 1982 sur l'administration de l'Armée;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation