Décret n° 96-35 du 10 janvier 1996 abrogeant et remplaçant les articles 3, 5, 10 et 13 du décret n° 93-1067 du 20 septembre 1993, portant organisation du Ministère des Forces armées, modifié par le décret n° 95-348 du 7 avril 1995
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu le Code de Justice militaire;
Vu la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'Armée;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par les l