Loi nº 2004-31 du 25 août 2004 modifiant l'article 29 de la loi nº 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 64-51 du 10 juillet 1964 dispose que la détermination des emplacements réservés à l'implantation des dispositifs de publicité et la délivrance d'autorisation d'affichage et d'implantation de dispositifs de publicité relèvent de la