Loi n° 2000-06 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant l'article 28 et les annexes prévus par les articles 9, 31, 61 et 72 de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 modifiée par la loi n° 72 - 45 du 12 juin 1972
EXPOSÉ DES MOTIFS
En guise de soutien et de reconnaissance de la Nation toute entière, les invalides et mutilés des Forces armées ont toujours bénéficié de mesures réparatrices définies par des dispositions législatives et réglementaires, notamment le Code des Pen