Loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires et d'invalidité, modifiée
Modifiée par :
- Loi n° 2021-26 du 08 juin 2021
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité fixe le régime d'indemnisation des blessures et maladies, contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service,