Loi n° 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5° du premier alinéa et le 2° alinéa de l'article 20 de la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaire
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'âge limite de nomination à un emploi dans un cadre de l'Administration est fixé à trente ans avec une possibilité de prorogation de cinq ans au maximum, par le 5 du premier alinéa et le 25 alinéa de l'article 20 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 rel