Décret n° 2023-846 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN).
Ledit dé cret avait consacré son rattachement insti