LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 97- 17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, notamment en son article L. 109, modifiée ;
VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n&
