Le Conseil Constitutionnel en sa séance du 14 mai 2002, statuant en matière constitutionnelle conformément à l'article 62, alinéa 2 de la Constitution a rendu la décision suivante.
Vu la Constitution, notamment en son article 62 alinéa 2;
Vu la loi organique n° 92-23 du 30 ma
