Loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 98-11 du 2 mars 1998 portant révision de la Constitution et relative à la création d'un Sénat a soumis le règlement intérieur des assemblées au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel. Il convient en conséquence de modifier la l