LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Le Conseil Constitutionnel, saisi le 13 août 2003 d'un recours en inconstitutionnalité, enregistré à son greffe le même jour sous le numéro 2/C/2003, contre la loi organique n° 9 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la R&eacu
