Affaire n° 4-C-2000 du 8 février 2001 du Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel en sa séance du 8 février 2001 statuant en matière constitutionnelle conformément à l'article 82 alinéa 1 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 92- 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la te

Affaire n° 4-C-2000 du 8 février 2001 du Conseil constitutionnel statuant en matière constitutionnelle

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