Le Conseil constitutionnel,
En sa séance du 2 janvier 2001, statuant en matière constitutionnelle, a rendu la décision dont la teneur suit :
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 46,82 et 89;
Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil
