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Statuts de la « Fondation SENELEC »

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Constitution Il est constitué par le soussigné une fondation d'utilité publique de droit sénégalais régie par la loi n° 95-11 du 07 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique et le décret n° 95-415 du
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Détails

Référence: Statuts
Publié le: 17/08/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

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Décret n° 2021-1088 du 17 août 2021 accordant la Reconnaissance d'utilité publique à la « Fondation SENELEC » Décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95 - 11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal