Annexe au décret n° 83-824 du 1 août 1983 : Statuts de la société nationale d'exploitation des eaux du Sénégal (SONEES)
Annexe au décret n° 83-824 du 1 août 1983 : Statuts de la société nationale d'exploitation des eaux du Sénégal (SONEES)
TITRE I
FORME ET DENOMINATION
OBJET - SIEGE
Article premier
Forme et Dénomination. Il est formé entre l'Etat et les collectivités publiques propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront ultérieurement être créées, un