Décret n° 83-824 du 1 août 1983 portant approbation des statuts de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES)

Référence : D 1983/824 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) dont la création est autorisée par la loi n° 83-73 du 5 juillet 1983 est une société commerciale par actions conformément aux dispositions de l'article 4 titre I de la lo