Annexe au décret n° 84-1129 du 04 octobre 1984 : Cahier des clauses et conditions générales du servie public de l'électricité
Annexe au décret n° 84-1129 du 04 octobre 1984 : Cahier des clauses et conditions générales du servie public de l'électricité
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Objet
L'Etat du Sénégal confère à la Société nationale d'Electricité (SENELEC) ci-après désignée, la Société qui accepte, le droit exclusif d'acquérir par tout moyen
