Décret n° 84-1129 du 04 octobre 1984 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales du Service public de l'Electricité

Référence : D 1984/1129 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le présent cahier des clauses et conditions générales du Service public de la Société nationale d'Electricité (SENELEC), est un document contractuel entre l'Etat et la Société. Il est approuvé par décret. Les dispositions qui intére