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Décret n° 84-1129 du 04 octobre 1984 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales du Service public de l'Electricité

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent cahier des clauses et conditions générales du Service public de la Société nationale d'Electricité (SENELEC), est un document contractuel entre l'Etat et la Société. Il est approuvé par décret. Les dispositions qui intére
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Décret n° 84-1129 du 04 octobre 1984 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales du Service public de l'Electricité

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Détails

Référence: D 1984/1129
Publié le: 04/10/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

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Documents références

Journal officiel n° 5032 du 27 octobre 1984

Type de texte

Décret