Arrêt n° 19 du 17 mars 2016

  ***** c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – IRRECEVABILITÉ – ACTE DE GOUVERNEMENT – CAS – DÉCRETS FIXANT LA DATE ET L’ORGANISATION D’UN RÉFÉRENDUM ET PORTANT PUBLICATION DU PROJET DE LOI PORTANT RÉVISION CONSTITUTIONNEL