Décret n° 2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution notamment en son article 51 ; VU la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ; VU le Code Electoral ; VU la décision n° 1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel ; VU l'avis du Préside

Décret n° 2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral

Décret n°2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral

Détails

Référence: D 2016/261
Publié le: 18/02/2016
Pays: Sénégal

Type de texte