Décret n° 2016-261 du 18 février 2016 portant fixation de la date d'un référendum et convocation du corps électoral
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution notamment en son article 51 ;
VU la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;
VU le Code Electoral ;
VU la décision n° 1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel ;
VU l'avis du Préside