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Arrêt  n° 22 Du  25 Juin  2020

COUR SUPRÊME - ***** ET SIX (6) AUTRES - ÉTAT DU ***** CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — AUTORISATION DE LICENCIEMENT — JUSTIFICATION — FAUTE GRAVE — ACTE D’INSUBORDINATION — REFUS DE PARTICIPATION AUX OPÉ- RATIONS D’INVENTAIR
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Arrêt  n° 22 Du  25 Juin  2020

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Détails

Référence: J P 22/2020
Publié le: 25/06/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit Administratif

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Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 11 du décret n°70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail Décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail

Type de texte

Jurisprudence

Matières

Droit administratif

Cours

Cour Suprême