Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 11 du décret n°70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail
Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 11 du décret n°70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 70-183 du 20 février 1970 réglementant le régime général des dérogations à la durée légale du travail est apparu à présent plutôt rigide, tant pour les travailleurs que pour les employeurs, notamment
Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 11 du décret n°70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail
Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 11 du décret n°70-183 du 20 février 1970, fixant le régime général des dérogations à la durée légale du Travail
