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Arrêt n° 32 Du 03 avril 2019

ARRÊT N° 32 Du 3 avril 2019 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/252/ RG/ 18 ***** Contre La société ***** Rapporteur ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIE
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Détails

Référence: J P 32/2019
Publié le: 03/04/2019
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Décret n° 2002-160 du 15 février 2002 portant application de la loi n°88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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